Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

 

1 – Généralités et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Restaxil GmbH et le consommateur (ci-après « client »). Le consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Restaxil GmbH
Am Haag 14
81266 Gräfelfing - Allemagne

Courrier électronique : support@restaxil.fr
Registre du commerce : Tribunal d'instance de Munich HRB 242704
Numéro de TVA : DE 284375755

(ci-après le « vendeur ») pour la livraison de marchandises via notre boutique en ligne.

Notre boutique s'adresse exclusivement aux consommateurs.

Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes du client. Ceci est également valable si nous ne contestons pas expressément la demande.

Les dispositions légales en vigueur en Allemagne s'appliquent. Le contrat est rédigé en langue française.

 

2 – Conclusion du contrat

La présentation et la promotion des produits dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente.

Le client a la possibilité de sélectionner des produits en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et de les placer ensuite dans le panier virtuel. Il peut à tout moment supprimer des produits de son panier ou en modifier la quantité. En sélectionnant le bouton [Passer à la caisse], le client lance le processus de commande. Le client peut indiquer les données de la commande, notamment l'adresse de facturation et de livraison, les produits, la quantité respective et le mode de paiement. Il a également la possibilité de s'inscrire via un compte en indiquant une adresse e-mail et un mot de passe.

En sélectionnant le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client soumet la demande de commande via notre boutique en ligne et fait ainsi une offre juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier d'achat.

Le client a la possibilité de lire attentivement les informations affichées à l'écran afin de déceler d'éventuelles erreurs de saisie avant de finaliser la commande (définitive) en remplissant un formulaire en ligne. Les éventuelles erreurs peuvent être corrigées pendant le processus de commande en ligne, jusqu'à ce que le client sélectionne l'icône « Commander et payer », qui permet de finaliser la commande.

Après la commande en ligne, le vendeur enregistre le texte du contrat et l'envoie au client sous forme de texte (par ex. par e-mail) après l'envoi de sa commande, en même temps que les présentes CGV. Le texte du contrat est en outre mis à disposition par le vendeur sur le site Internet, de sorte que le client peut le consulter gratuitement en se connectant à son compte et en saisissant ses données d'accès, à condition qu'il ait créé un compte personnel dans la boutique en ligne du vendeur avant de conclure la commande.

Le client doit veiller à ce que les e-mails envoyés par le vendeur dans le cadre du traitement de la commande lui parviennent à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Le vendeur confirmera immédiatement la réception de la commande dans la boutique en ligne par e-mail. Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande, à moins que l'acceptation n'y soit expressément déclarée en plus de la confirmation de réception.

Le contrat est conclu avec l'acceptation de la commande du client par notre déclaration ou avec la livraison des produits commandés, sauf en cas de paiement anticipé et de PayPal. Dans ce cas, l'acceptation de la commande a lieu immédiatement lors de la passation de la commande.

• Si la livraison des produits commandés par le client n'est pas possible, par exemple parce que la marchandise correspondante n'est pas en stock, la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le contrat n'est pas considéré comme conclu, c'est pourquoi nous en informerons immédiatement le client et rembourserons sans délai les paiements déjà effectués par le client.
• Le client est lié par sa commande pendant une durée de dix (10) jours à compter de la date de la commande définitive, sans préjudice de son droit de rétractation conformément à l'article 10 des présentes CGV.
• Le contrat est rédigé en langue française.

 

3 – Prix et frais de port

Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix bruts, TVA incluse et frais d'expédition en sus.

Les frais d'expédition sont indiqués dans la liste de prix de la boutique en ligne. Le prix incluant la TVA et les frais d'expédition est en outre affiché sur la page de commande avant que le client ne le confirme.

 

4 – Conditions de paiement, compensation, retenues

Le client peut effectuer le paiement par PayPal, carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bancaire), carte de débit (Maestro), achat sur facture Klarna ainsi que par virement immédiat.

Le paiement est dû au moment de l'achat.

En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, le montant total de la commande est débité de votre compte dès réception.

Si vous choisissez de payer avec PayPal, vous serez directement redirigé vers le site de PayPal. Après s'être connecté avec vos identifiants PayPal, le client doit confirmer le paiement et l'effectuer directement via son compte PayPal.

En cas d'achat sur facture via Klarna, le montant de la facture doit être payé directement à Klarna dans un délai de 14 jours. Si vous choisissez le virement immédiat, le paiement s'effectue directement via votre compte de banque en ligne via Klarna.

Le client n'est pas autorisé à compenser les créances du vendeur, sauf si ses créances ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, s'il fait valoir les droits de garantie incombant au vendeur en cas de défauts de la commande ou s'il fait valoir des droits découlant du même contrat de vente.

Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat de vente.

 

5 – Conditions de livraison

La livraison est effectuée par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client dans le cadre du processus d'achat.

Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont calculés à partir de la confirmation de commande. Si aucun délai de livraison n'est indiqué dans la boutique en ligne pour le produit concerné, la livraison a lieu, sauf en cas de force majeure, entre le premier (1) et le troisième (3) jour ouvrable suivant la réception du paiement.

En cas d'avis de défaut de paiement justifié, nous nous réservons le droit de ne procéder à la livraison qu'après réception du prix d'achat majoré des frais d'expédition (réserve de paiement anticipé). Dans ce cas, nous veillerons à ce que le client soit immédiatement informé. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir à partir du paiement du prix et des frais d'expédition.

Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : Le vendeur ne livre qu'aux clients résidant (conformément à l'adresse de facturation) en France et qui indiquent une adresse de livraison en France.

 

6 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral.

 

7 – Responsabilité pour les défauts

(1) Le vendeur est responsable des vices matériels ou juridiques des articles livrés conformément aux dispositions légales en vigueur. Le délai de prescription pour les réclamations légales pour vices est de deux ans et commence à courir à compter de la livraison de la marchandise.

(2) Les garanties éventuelles accordées par le vendeur pour certains articles ou les garanties accordées par les fabricants de certains articles s'ajoutent aux droits résultant des vices matériels ou juridiques au sens du paragraphe 1. 
Les détails de l'étendue de ces garanties sont précisés dans les conditions de garantie qui accompagnent les articles, le cas échéant.

 

8 – Responsabilité

(1) Le vendeur est responsable envers le client dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, conformément aux dispositions légales. 

(2) Dans les autres cas, le vendeur n'est responsable – sauf disposition contraire au paragraphe 3 – qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier en tant que client (obligation cardinale), et ce dans la limite du remplacement du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur est exclue, sous réserve de la disposition du paragraphe 3.

(3) La responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

 

9 – Droit de rétractation

Le client en ligne qui agit en tant que consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante) dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation conformément au paragraphe (1), les frais de renvoi sont à sa charge.

Par ailleurs, les dispositions détaillées ci-après s'appliquent à l'exercice du droit de rétractation.

Droit de rétractation 

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend ou a pris possession des marchandises.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit communiquer à Restaxil GmbH, Am Haag 14, 81266 Gräfelfing, Allemagne, support@restaxil.fr, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courriel) indiquant sa décision de se rétracter du présent contrat. Pour ce faire, il utilise, si cela n'est pas obligatoire, le formulaire de rétractation. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l'exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

Conséquences de la révocation

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le client. En aucun cas, des frais ne seront facturés pour ce remboursement. Les remboursements ne seront effectués qu'une fois que nous aurons récupéré les marchandises ou que vous nous aurez fourni une preuve de leur renvoi, selon la première éventualité.

Le client est tenu de renvoyer ou de fournir les biens à l'adresse de renvoi en France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si les biens sont renvoyés avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client.

Le client n'est tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

- Fin de l'information sur le droit de rétractation -

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

(1) les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée, ou
(2) les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison.

 

10 - Traitement des données à caractère personnel

Nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles, en particulier vos coordonnées pour traiter votre commande, y compris votre adresse e-mail si vous nous la fournissez. Ces informations comprennent également des informations sur votre adresse. Cela est fait dans le but d'exécuter le contrat, conformément à l'article 6, paragraphe 1b) du RGPD. Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de confidentialité (lien).

 

11 - Déclaration d’accessibilité

Restaxil.fr s’efforce de rendre son site internet accessible conformément aux dispositions légales nationales (Loi 2005-102 ; Décret n° 2019-768 ; Ordonnance n° 2023-1252) transposant la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services. Ces textes renvoient à la norme européenne harmonisée EN 301 549, version 3.2.1, basée sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) version 2.1, niveaux A et AA.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique à restaxil.fr.

 

Informations sur l’éditeur conformément à l’art. 246 EGBGB

 

Restaxil GmbH
Am Haag 14
81266 Gräfelfing
Allemagne

E-mail : support@restaxil.fr

 

Si vous constatez des obstacles sur notre site ou souhaitez nous soumettre des suggestions d’amélioration, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : support@restaxil.fr

 

Description générale du service

Le site restaxil.fr est un magasin en ligne faisant partie des « services de commerce électronique », offrant des fonctionnalités de commande et de paiement en ligne.

Il est soumis à des exigences légales spécifiques en matière d’accessibilité.

Chez Restaxil, nous sommes un fournisseur expérimenté de compléments alimentaires. Nos produits incluent Restaxil et Restaxil Forte.

L’utilisation de restaxil.fr est conçue pour être intuitive : les produits peuvent être recherchés via le champ de recherche ou la navigation principale.

Nous proposons un panier et un processus de paiement en une seule étape. Le récapitulatif de commande comprend tous les produits sélectionnés avec les prix unitaires et totaux. Des codes de réduction ou de bon d’achat peuvent y être saisis.

Les CGV y sont également disponibles. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l’adresse renseignée lors du processus d’achat.

Nous proposons également un espace client optionnel permettant aux clients de consulter leurs commandes et les adresses de livraison enregistrées.

 

Conformité aux exigences d’accessibilité

Notre boutique restaxil.fr répond aux principales exigences des WCAG 2.1 (niveau de conformité AA) et du RGAA. Voici un résumé des aspects essentiels, classés selon les quatre principes de l’accessibilité : perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse. Cette déclaration repose sur une auto-évaluation interne utilisant des outils automatisés et des tests manuels selon la norme EN 301 549.

 

Perceptibilité (vue & audition)

Pour le contraste, la typographie et la mise en page, nous appliquons et soutenons :

• une police lisible, avec une taille et des espacements suffisants ;
• des contrastes de couleur adéquats pour tous les textes et éléments visuels ;
• la compatibilité avec les paramètres habituels des navigateurs et systèmes d’exploitation pour le zoom ou l’agrandissement du texte.

 

Nous proposons des alternatives pour les contenus non textuels : toutes les images et graphiques disposent de textes alternatifs clairs.

 

Utilisabilité (clavier, motricité)

 

Navigation au clavier

• Toutes les fonctionnalités sont accessibles via le clavier.
• L’ordre de tabulation suit une structure intuitive.
• Les éléments actifs sont clairement mis en évidence lors de la navigation au clavier.

 

Zones cliquables et cibles tactiles

• Les éléments interactifs sont de taille suffisante et correctement espacés.
• La navigation fonctionne aussi bien en mode portrait que paysage, sur ordinateur et sur appareils mobiles.

 

Complexité et limitations

• Nous n’utilisons pas de mouvements complexes comme le glisser-déposer.
• Aucune limite de temps n’est imposée.

 

Compréhensibilité

• Nous utilisons des structures claires et logiques, avec des phrases et paragraphes courts.
• Nous privilégions un langage simple et compréhensible.
• La navigation principale et le pied de page portent des noms cohérents.
• Le processus de commande comprend des fonctions d’auto-complétion pour vos informations.

 

Robustesse & sécurité

• Notre site est développé en HTML sémantique. Les rôles ARIA sont utilisés ponctuellement pour améliorer la compréhension par les lecteurs d’écran.
• Les formulaires de paiement sont conçus pour être accessibles à tous les utilisateurs, sans CAPTCHA visuel caché.
• Les fonctions d’accessibilité (ex. support des lecteurs d’écran, zoom) n’affectent pas votre vie privée (aucune donnée personnelle supplémentaire n’est collectée).

 

État de conformité aux exigences

Nous visons à offrir une expérience inclusive à tous les utilisateurs, y compris aux personnes en situation de handicap. Bien que nous nous efforcions de respecter intégralement les WCAG 2.1 niveau AA, notre site est actuellement partiellement conforme. Nous travaillons activement à corriger les problèmes restants pour atteindre une conformité totale.

 

Contenus non accessibles

Les contenus suivants ne sont pas accessibles, car ils n’entrent pas dans le champ d’application des obligations légales :

• Formulaires et messages d’erreur : certains formulaires manquent de textes descriptifs ou de messages d’erreur accessibles, ce qui peut poser des difficultés aux utilisateurs de lecteurs d’écran.
• Diagrammes et graphiques : il se peut que certaines représentations graphiques d’informations techniques ou produit n’aient pas d’alternatives accessibles aux personnes malvoyantes ou utilisant un lecteur d’écran.
• Images : certaines anciennes images avec du texte intégré n’offrent pas un contraste suffisant entre le texte et l’arrière-plan et ne sont donc pas totalement accessibles.

 

À l’avenir, nous réaliserons des contrôles internes trimestriels de l’accessibilité. De plus, depuis début 2025, les nouveaux éléments du site sont conçus en prenant en compte l’accessibilité. Nous espérons que ces mesures permettront à toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités, de naviguer sans obstacle sur restaxil.fr.

 

Rédaction de la déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été rédigée le 26 juin 2025 et vérifiée pour la dernière fois le 27 juin 2025.

 

Autorité compétente

Si votre demande concernant l’accessibilité reste sans réponse ou n’est pas traitée de manière satisfaisante, vous pouvez contacter la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

 

Contact :

Direction interministérielle du numérique (DINUM)
Mission « Accessibilité Numérique »
Adresse : 20 avenue de Ségur, 75007 Paris
Site : https://design.numerique.gouv.fr/accessibilite/
E-mail : accessibilite@modernisation.gouv.fr

 

12 - Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous avez passé la commande en tant que consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays au moment de votre commande, l'application des dispositions légales obligatoires de ce pays n'est pas affectée par le choix de droit effectué dans la première phrase.