Conditions générales de vente

1 – Généralités et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Restaxil GmbH et le consommateur (ci-après « client »). Le consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Restaxil GmbH
Am Haag 14
81266 Gräfelfing - Allemagne

Courrier électronique : support@restaxil.fr
Registre du commerce : Tribunal d'instance de Munich HRB 242704
Numéro de TVA : FR 70941608184

(ci-après le « vendeur ») pour la livraison de marchandises via notre boutique en ligne.

Notre boutique s'adresse exclusivement aux consommateurs. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (ci-après « client »).

Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes du client. Ceci est également valable si nous ne contestons pas expressément la demande.

Les dispositions légales en vigueur en Allemagne s'appliquent. Le contrat est rédigé en langue française.

2 – Conclusion du contrat

La présentation et la promotion des produits dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente.

Le client a la possibilité de sélectionner des produits en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et de les placer ensuite dans le panier virtuel. Il peut à tout moment supprimer des produits de son panier ou en modifier la quantité. En sélectionnant le bouton [Passer à la caisse], le client lance le processus de commande. Le client peut indiquer les données de la commande, notamment l'adresse de facturation et de livraison, les produits, la quantité respective et le mode de paiement. Il a également la possibilité de s'inscrire via un compte en indiquant une adresse e-mail et un mot de passe.

En sélectionnant le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client soumet la demande de commande via notre boutique en ligne et fait ainsi une offre juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier d'achat.

Le client a la possibilité de lire attentivement les informations affichées à l'écran afin de déceler d'éventuelles erreurs de saisie avant de finaliser la commande (définitive) en remplissant un formulaire en ligne. Les éventuelles erreurs peuvent être corrigées pendant le processus de commande en ligne, jusqu'à ce que le client sélectionne l'icône « Commander et payer », qui permet de finaliser la commande.

Après la commande en ligne, le vendeur enregistre le texte du contrat et l'envoie au client sous forme de texte (par ex. par e-mail) après l'envoi de sa commande, en même temps que les présentes CGV. Le texte du contrat est en outre mis à disposition par le vendeur sur le site Internet, de sorte que le client peut le consulter gratuitement en se connectant à son compte et en saisissant ses données d'accès, à condition qu'il ait créé un compte personnel dans la boutique en ligne du vendeur avant de conclure la commande.

Le client doit veiller à ce que les e-mails envoyés par le vendeur dans le cadre du traitement de la commande lui parviennent à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Le vendeur confirmera immédiatement la réception de la commande dans la boutique en ligne par e-mail. Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande, à moins que l'acceptation n'y soit expressément déclarée en plus de la confirmation de réception.

Le contrat est conclu avec l'acceptation de la commande du client par notre déclaration ou avec la livraison des produits commandés, sauf en cas de paiement anticipé et de PayPal. Dans ce cas, l'acceptation de la commande a lieu immédiatement lors de la passation de la commande.

Si la livraison des produits commandés par le client n'est pas possible, par exemple parce que la marchandise correspondante n'est pas en stock, la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le contrat n'est pas considéré comme conclu, c'est pourquoi nous en informerons immédiatement le client et rembourserons sans délai les paiements déjà effectués par le client.
Le client est lié par sa commande pendant une durée de dix (10) jours à compter de la date de la commande définitive, sans préjudice de son droit de rétractation conformément à l'article 10 des présentes CGV.
Le contrat est rédigé en langue française.

3 – Prix et frais de port

Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix bruts, TVA incluse et frais d'expédition en sus.

Les frais d'expédition sont indiqués dans la liste de prix de la boutique en ligne. Le prix incluant la TVA et les frais d'expédition est en outre affiché sur la page de commande avant que le client ne le confirme.

4 – Conditions de paiement, compensation, retenues

Le client peut effectuer le paiement par PayPal, carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bancaire), carte de débit (Maestro), achat sur facture Klarna ainsi que par virement immédiat.

Le paiement est dû au moment de l'achat.

En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, le montant total de la commande est débité de votre compte dès réception.

Si vous choisissez de payer avec PayPal, vous serez directement redirigé vers le site de PayPal. Après s'être connecté avec vos identifiants PayPal, le client doit confirmer le paiement et l'effectuer directement via son compte PayPal.

En cas d'achat sur facture via Klarna, le montant de la facture doit être payé directement à Klarna dans un délai de 14 jours. Si vous choisissez le virement immédiat, le paiement s'effectue directement via votre compte de banque en ligne via Klarna.

Le client n'est pas autorisé à compenser les créances du vendeur, sauf si ses créances ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, s'il fait valoir les droits de garantie incombant au vendeur en cas de défauts de la commande ou s'il fait valoir des droits découlant du même contrat de vente.

Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat de vente.

5 – Conditions de livraison

La livraison est effectuée par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client dans le cadre du processus d'achat.

Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont calculés à partir de la confirmation de commande. Si aucun délai de livraison n'est indiqué dans la boutique en ligne pour le produit concerné, la livraison a lieu, sauf en cas de force majeure, entre le premier (1) et le troisième (3) jour ouvrable suivant la réception du paiement.

En cas d'avis de défaut de paiement justifié, nous nous réservons le droit de ne procéder à la livraison qu'après réception du prix d'achat majoré des frais d'expédition (réserve de paiement anticipé). Dans ce cas, nous veillerons à ce que le client soit immédiatement informé. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir à partir du paiement du prix et des frais d'expédition.

Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : Le vendeur ne livre qu'aux clients résidant (conformément à l'adresse de facturation) en France et qui indiquent une adresse de livraison en France.

6 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral.

7 – Responsabilité pour les défauts

Le vendeur est responsable vis-à-vis du client, qui est un consommateur, des défauts de la marchandise conformément aux lois en vigueur, notamment les articles. 129 et suivantes. de la loi sur la protection des consommateurs (décret-loi 206/2005) et des articles 1490 et suivants du Code civil.

Une garantie supplémentaire n'existe que si elle a été expressément donnée dans la confirmation de commande de l'article concerné.

8 – Responsabilité

Le vendeur est responsable, en vertu de la responsabilité contractuelle visée à l'article 1218 cc et par les actes de ses assistants visés à l'article 1228 cc, des dommages subis par le client du fait de l'inexécution d'une obligation contractuelle exécutée directement par lui-même ou par l'un de ses employés. Si sa responsabilité est établie, il est tenu de réparer les dommages qui lui sont imputables conformément aux dispositions du droit de la responsabilité civile.

Le vendeur est tenu de répondre si le défaut qui lui est imputable n'est pas négligeable au regard de l'intérêt du cocontractant, conformément à l'art. 10. 1455 cc, ainsi que si les obligations de bonne foi et d'équité ont été violées conformément aux art. 1375 ccm et 1176 ccm, a porté atteinte à la confiance légitime du client dans la bonne exécution du contrat.

Dans tous ces cas, le vendeur est tenu de réparer le dommage, cette obligation ne concernant que le dommage prévisible, c'est-à-dire le dommage que les parties ont prévu lors de la conclusion du contrat ou qu'elles auraient pu prévoir en faisant preuve de la diligence normale (art. 1223 cc).

Sans préjudice des limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées, la responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la responsabilité découlant d'une garantie sur le produit ainsi que la responsabilité pour dissimulation frauduleuse d'un défaut du produit restent inchangées.

9 – Droit de rétractation

Le client en ligne qui agit en tant que consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante) dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation conformément au paragraphe (1), les frais de renvoi sont à sa charge.

Par ailleurs, les dispositions détaillées ci-après s'appliquent à l'exercice du droit de rétractation.

Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend ou a pris possession des marchandises.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit communiquer à Restaxil GmbH, Am Haag 14, 81266 Gräfelfing, Allemagne, support@restaxil.fr, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courriel) indiquant sa décision de se rétracter du présent contrat. Pour ce faire, il utilise, si cela n'est pas obligatoire, le formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l'exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Conséquences de la révocation

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le client. En aucun cas, des frais ne seront facturés pour ce remboursement. Les remboursements ne seront effectués qu'une fois que nous aurons récupéré les marchandises ou que vous nous aurez fourni une preuve de leur renvoi, selon la première éventualité.

Le client est tenu de renvoyer ou de fournir les biens à l'adresse de renvoi en France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si les biens sont renvoyés avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client.

Le client n'est tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

- Fin de l'information sur le droit de rétractation -

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

1. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée, ou
les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison.

11 – Règlement des litiges en ligne

La Commission européenne a créé une plateforme Internet de règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Vous trouverez de plus amples informations sur le lien suivant:

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis en raison de modifications apportées au service. En raison de l'évolution de la législation ou pour toute autre raison légitime.

Si, dans un cas particulier, il est nécessaire d'adapter le Service aux modifications de la législation, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour procéder à ces adaptations dans les meilleurs délais. Pendant cette période, le client reconnaît que nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des non-conformités temporaires.

Les nouvelles conditions générales de vente seront mises en ligne avec indication de la date de mise à jour et seront immédiatement applicables au client.

Le Client s'engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page de service correspondante des Conditions Générales de Vente.